Le Conseil fédéral souhaite stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne. Il semble que la fin des négociations soit déjà en vue. Cette année encore, un accord politique sur le nouveau paquet d’accords devrait être annoncé avec l’UE. Cet accord revêt une grande importance pour la place économique de la Suisse.
Stabiliser la voie bilatérale
Depuis 1999, nous avons progressivement développé la voie bilatérale, qui compte aujourd’hui près de 140 accords avec l’UE. Nous avons trouvé des solutions spécifiques dans certains domaines du marché intérieur qui servent nos intérêts. Nous collaborons étroitement avec les pays de l’UE dans les domaines de la sécurité et de la justice. Cependant, les accords actuels règlent de manière insuffisante le règlement des différends, c’est-à-dire les cas où la Suisse et l’UE ne sont pas d’accord, et ils ne précisent pas non plus comment adapter les accords statiques à la nouvelle législation de l’UE. En raison de ces questions institutionnelles non résolues, le Conseil fédéral a négocié la stabilisation et le développement de ces accords. Aujourd’hui, il arrive à ses fins.
Le référendum reste garanti
Les détracteurs de la voie bilatérale affirment publiquement que le nouveau paquet négocié détruira la démocratie suisse et supprimera nos droits populaires. En particulier, ils soutiennent que le référendum populaire ne serait plus possible. Il s’agit d’une désinformation. En Suisse, toutes les lois sont soumises au référendum facultatif, et il en va de même pour les traités avec d’autres États lorsqu’ils ont un caractère législatif. Tous les accords avec l’UE, ainsi que leurs mises à jour, seront toujours soumis au référendum facultatif. Le droit populaire au référendum, une particularité de la démocratie suisse, sera respecté à 100%.
Et si nous disons non ?
Certains critiques disent néanmoins que nous ne sommes plus complètement libres de décider de dire oui ou non. Cet argument est également erroné. Les Suisses restent entièrement libres de voter oui ou non. Cependant, un oui comme un non a des conséquences. Nous avons parfois l’impression que nous pouvons dire non ou oui sans que notre décision ait de répercussions. Or, un vote populaire n’est pas un acte symbolique. Rejeter des lois ou des traités internationaux a toujours des conséquences. Dans les relations avec l’UE, le rejet d’un traité actualisé pourrait conduire à une évaluation de la fonctionnalité des accords existants. Il pourrait être nécessaire de rétablir l’équilibre des intérêts mutuels par des mesures compensatoires. Cependant, tous les accords restent en vigueur : aucun d’entre eux ne sera résilié à cause d’un non. C’est un développement positif.
Une relation stable avec nos voisins
Quiconque souhaite entretenir une relation stable avec les pays voisins européens ne peut s’opposer à l’approche de stabilisation négociée par le Conseil fédéral. La place économique suisse et les emplois en Suisse ont besoin d’accords stables pour le commerce et les échanges avec les pays voisins européens.
