À l’attention de la présidence du PS Suisse
La Plateforme PS-UE soutient la signature du paquet d’accords Suisse–UE par le Conseil fédéral ainsi que son approbation par le Parlement et par le peuple. Il convient de saluer tout particulièrement le compromis conclu entre les partenaires sociaux et le SECO en matière de protection des salaires. L’ensemble du paquet constitue une étape décisive pour stabiliser et développer les relations bilatérales et doit, de ce fait, être soutenu de manière offensive par le PS Suisse.
Importance pour la Suisse
- Garantir l’accès au marché intérieur européen, notre principal espace économique et de coopération, et en réalité notre marché domestique.
- Protection des emplois, car les accords commerciaux avec l’outre-mer ne pourront jamais remplacer le marché intérieur de l’UE.
- La protection des salaires reste garantie, y compris dans les branches exposées, grâce au compromis entre partenaires sociaux.
- Accès complet aux programmes de coopération dans la recherche, l’éducation et la culture (Horizon Europe, Erasmus+, Digital Europe).
- La Suisse apporte enfin une contribution appropriée à la cohésion européenne, renforçant ainsi la solidarité.
- En période d’incertitude mondiale (guerres, tensions géopolitiques, protectionnisme), le paquet apporte sécurité juridique et stabilité.
- Des procédures institutionnelles claires pour l’harmonisation du droit, l’interprétation et le règlement des différends créent de la sécurité juridique et augmentent la fiabilité entre les parties.
- La participation au «Decision Shaping» améliore de facto la souveraineté de la Suisse, même si une réelle participation au processus législatif ne serait garantie que par une adhésion.
- De nouveaux accords sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé renforcent l’intégration européenne de la Suisse par l’intégration au marché intérieur. Cela accroît la sécurité de l’approvisionnement, garantit de bons prix et des normes écologiques élevées – en particulier dans le domaine de l’électricité.
- Les États membres de l’UE sont des partenaires de longue date et fiables de la Suisse. Outre les aspects centraux mentionnés ci-dessus, tels que l’économie, la recherche, la sécurité et la paix, nous partageons également les mêmes valeurs et nous nous rencontrons d’égal à égal.
- Le nouvel accord constitue la base de toute étape ultérieure vers une intégration plus poussée dans l’UE, par exemple dans le secteur des services financiers.
Contexte de la politique européenne
- L’intégration européenne est un processus continu de coopération et de solidarité. La Suisse y participe de manière privilégiée – même sans appartenance à l’UE ou à l’EEE.
- Les partenaires européens attendent de la Suisse qu’elle contribue activement à des solutions communes et qu’elle respecte les règles du marché intérieur.
Contexte géopolitique
- L’Europe traverse une période de rupture : guerres, tensions géopolitiques et attaques contre la démocratie et l’État de droit marquent le présent.
- La sécurité de l’Europe est en même temps la sécurité de la Suisse.
- Une participation confiante de notre pays au cercle des États partenaires démocratiques est décisive. Un repli défensif sur des intérêts particuliers serait un signe d’insolidarité, affaiblirait l’Europe – et donc aussi la Suisse.
Évaluation et perspectives
- Le paquet d’accords ne constitue pas une réorientation, mais la poursuite de la voie bilatérale. Du point de vue de la Plateforme PS-UE, cela est clairement préférable au statu quo incertain, même si cela est moins avantageux qu’une adhésion à l’UE.
- Il apporte davantage de sécurité juridique, de meilleures procédures et de nouveaux canaux de communication, mais reste, au vu des défis géopolitiques, une étape modeste. Une coopération nettement plus forte avec l’UE dans des domaines stratégiques tels que la sécurité, le climat ou la cohésion sociale (pilier social) serait nécessaire.
- La soumission au référendum facultatif (art. 141 Cst.) est la seule solution correcte. Un référendum obligatoire « sui generis » aurait un caractère plébiscitaire, affaiblirait la capacité d’action en politique étrangère et ne serait pas conforme à la Constitution fédérale.
Demande
La Plateforme PS-UE soutient le paquet d’accords Suisse–UE comme étape logique de la voie bilatérale. Il renforce la Suisse économiquement et politiquement, crée de la stabilité en période d’incertitude et ouvre de nouvelles possibilités de coopération. De plus, la Suisse contribue enfin de manière appropriée à la solidarité européenne.
La Plateforme PS-UE demande à la présidence du PS Suisse de défendre activement le paquet d’accords et de s’engager pour qu’il obtienne une majorité au Parlement et lors d’une éventuelle votation populaire.
